CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ROND POINT EVASION
2019/2020
Les conditions générales de vente, relatives au décret n°94490 du 15 Juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92645 du 13 Juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, figurent au verso du bulletin d’inscription que remet l’agent de voyages au moment de votre réservation.
ARTICLE 1 : RESPONSABILITE CIVILE ET GARANT
Les séjours de vacances organisés par ROND POINT EVASION sont par le fait même de sa licence d’agent de voyages LI 076950016 couverts par une assurance et responsabilité civile (souscrite auprès du groupe Generali Assurances) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages et séjours par suite de carence ou de défaillance de ses services et définis par l’article 1er de la loi du 11 Juillet 1975. Garantie bancaire APS – 15 Avenue Carnot – 75017 PARIS.
ARTICLE 2 : LE PRIX
Le client doit se faire confirmer le prix de son voyage par son agent de voyages au moment de l’inscription. Le descriptif des programmes contient l’indication des prestations comprises dans les prix forfaitaires proposés et reconfirmés par ROND POINT EVASION au moment de l’inscription et portés sur le contrat remis au client. Les prix forfaitaires des voyages sont exprimés en Euros et ont été déterminés en fonction des données économiques en vigueur à la date du 01 Juillet 2004 et suivant le coût du transport lié notamment au coût du carburant, les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’apprentissages, d’embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports et le taux de change appliqués au voyage. Nous nous réservons le droit de modifier le prix de vente de nos voyages en cas de modification significative de l’une et/ou l’autre de ces données. Toutes modifications de nos tarifs s’appliqueraient pour les clients déjà inscrits aussi bien que pour les nouvelles inscriptions. Un enfant (de 2 à 11ans) ne peut bénéficier du tarif enfant que s’il partage la chambre de 2 adultes minimum. Aucune contestation concernant le prix des voyages ne sera admise à votre retour. Lors de son inscription, le client choisit en toute liberté le voyage au prix qui lui est proposé.
ARTICLE 3 : DUREE DU SEJOUR
Nos prix sont calculés sur un nombre de nuitées (et non de journées). Vous pouvez être privés de quelques heures de séjour à l’arrivée et au départ soit en raison d’horaires d’avion, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, sans pour autant avoir droit à un remboursement. La durée du voyage s’entend du jour du départ (heure de convocation) au jour de retour (heure d’arrivée à votre point de départ du jour 1).
ARTICLE 4 : INSCRIPTION, ACOMPTE OU PAIEMENT DES SOLDES
Nous acceptons les inscriptions dès la parution de la brochure. Toute inscription doit être accompagnée d’un acompte minimum de 30%. Le paiement du solde du séjour doit être réglé de manière spontanée au plus tard un mois avant le départ. Pour les commandes intervenant moins d’un mois avant le départ, le règlement intégral est exigé. Par exception, les réservations d’excursions de journées ne feront l’objet que d’un seul versement représentant le prix total de l’excursion.
En cas d’inscription sur un séjour moins de 15 jours avant le départ, nous nous réservons le droit de demander 30 Euros de frais de téléphone ou/et de fax.
En cas de non-paiement aux dates convenues, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans demeure à compter de ces dates, sur la base d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans que cette clause puisse nuire à l’exigibilité de la dette. Les paiements anticipés n’entraînent pas d’escompte (loi 92.144 du 31/12/92).
Le délai de maintien des options est de 48 heures. Passé ce délai, les places mises en option seront d’office libérées sans réclamation possible. Aucun reçu ne sera délivré pour les règlements par chèques, le feuillet d’inscription et le débit sur votre compte faisant foi. Vous recevrez environ 1 semaine avant le débit des séjours les coordonnées de départ vous indiquant les modalités d’organisation de votre séjour.
Les horaires de départ pour les séjours étrangers en avion vous seront communiqués après confirmation officielle par les compagnies aériennes.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS PAR LE CLIENT DE LA DATE DE DEPART
Tout report de date sera considéré comme une annulation et entraînera des frais selon le contrat.
ARTICLE 6 : CESSION DU CONTRAT
Le cédant doit impérativement informer l’agent de voyages vendeur de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours pour une croisière) en indiquant précisément le nom et l’adresse du (ou des) cessionnaire(s) et des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (mode d’hébergement et de pension identiques, même formule de voyage, même nombre de passagers ; en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge).
Cette cession entraîne conformément à l’article 18 de la loi du 13 Juillet 1992 des frais à acquitter par le cédant (selon organisateur).
ARTICLE 7 : ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De même, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.
ARTICLE 8 : LES ASSURANCES
Garantie Annulation à souscrire à la réservation
Assurance assistance-rapatriement
Garantie bagages à souscrire à la réservation
ROND POINT EVASION l’organisateur de votre voyage, a souscrit auprès de APRIL International un contrat incluant l’assistance rapatriement. La garantie Annulation et Bagages est facultative et vous sera proposée avec ce même organisme lors de votre inscription. Vous pourrez donc vous reporter à notre contrat d’Assurances « Groupes » pour prendre connaissance des garanties exactes qui sont offertes par votre contrat d’assurance.
OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE : Vous devez le jour même où vous en avez connaissance PREVENIR PAR COURRIER
RECOMMANDE, ROND POINT EVASION, de l’annulation en joignant le certificat médical attestant du bien fondé de votre impossibilité à voyager.
Attention, ce courrier doit nous parvenir impérativement au plus tard dans les 8 jours. Dans le cas contraire, ROND POINT EVASION ne pourra être tenu pour responsable si l’assurance refuse la prise en charge du dossier.
AUCUNE ANNULATION VERBALE SANS JUSTIFICATIF NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.
« En cas d’annulation de votre voyage, l’assurance annulation rapatriement et bagages (si souscrite) ne peut être remboursée ». Une franchise sera également appliquée par notre assureur April International.
Il sera envoyé dans les jours suivants un dossier à constituer de la part de APRIL International.
ROND POINT EVASION ne saurait être en aucun responsable des délais liés au traitement des dossiers d’annulation par APRIL International (demande de pièces justificatives, enquête médicale…).
ARTICLE 9 : INFORMATIONS GENERALES
A/ Modifications particulières :
En raison des aléas toujours possibles dans les voyages en particulier à l’étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions dont nous les prions par avance, de nous excuser.
Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l’organisateur ne peut être tenu pour responsable.
B/ Hôtellerie :
-classification : nous retranscrivons la classification des hôtels par étoiles ou par catégories effectuée par les ministres de tourisme locaux selon les normes qui sont différentes des normes françaises.
-libération des chambres : les règlements de l’hôtellerie internationale veulent que les participants libèrent leurs chambres avant midi, le jour du départ, quelle que soit l’heure de départ. De même, pour l’arrivée, les chambres sont attribuées à partir de 14h, quelle que soit l’heure d’arrivée.
-chambres individuelles : en règle générale, toujours moins bien situées et plus petites que les chambres doubles, elles font toujours l’objet d’un supplément.
-chambres à partager : les chambres sont vendues sur la base d’une occupation en chambre double. Pour toute demande d’inscription en chambre à partager, le supplément « chambre individuelle » sera facturé dès l’inscription du voyage et acquitté lors du règlement du solde de celui-ci. Ce supplément ne sera remboursé qu’en retour du voyage sous réserve qu’une autre personne ait bénéficié de cette même prestation.
-chambres triples et quadruples : en réalité, des chambres doubles dans lesquelles on ajoute un ou deux lits (d’appoint le plus souvent).
-bain-douche : le terme « bain douche » signifie que la chambre réservée comporte soit une salle de bains, soit une douche privée, suivant les possibilités de l’hôtel ou du centre de vacances. Aucun remboursement ne sera accordé si le logement obtenu est avec une douche au lieu de bains et vice-versa. De même, à l’inscription, aucune assurance ne pourra être donnée concernant l’attribution d’une baignoire plutôt que d’une douche.
-Pour toute demande de chambre spéciale ou équipée (personne à mobilité réduite), merci de nous consulter au préalable.
-Au sujet des chambres vue mer, cela ne signifie pas toujours une chambre 100% face à la mer, la vue peut être latérale et parfois légèrement entravée.
ARTICLE 10 : TRANSPORTS
A/ Responsabilités des transporteurs : la responsabilité des compagnies aériennes participants aux voyages présentés dans cette brochure ainsi que celle des représentants agents ou employés de celle-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transports qui leur sont remis.
ROND POINT EVASION ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transport de passagers.
B/ Conditions spéciales vols affrétés et vols réguliers : toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement (même dans le cas d’un report de date). Les organisateurs se réservent le droit de modifier les types d’appareil, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs autres villes de départ, d’acheminer les participants par voie de surface ou par tous itinéraires vols réguliers possibles vers les lieux de séjours, dans le cas où le minimum par ville n’est pas atteint. Ce minimum varie selon la capacité totale de l’appareil. De plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien, et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…) des retards peuvent avoir lieu. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et post-acheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée.
C/ Aéroport de départ : bien que nous fassions le maximum pour vous garantir nos prestations, nous ne pouvons garantir de façon formelle l’aéroport de départ et de retour, ceci étant lié en règle générale aux normes de sécurité décidées par la compagnie aérienne notamment en cas de conditions atmosphériques mettant en jeu la sécurité des passagers ou au nombre insuffisant de participants.
ARTICLE 11 : ANNULATION DU VOYAGE OU DE SEJOUR DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
En cas d’annulation imposée, justifiée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité du voyageur et ce quel qu’en soit le délai, le client obtiendra le remboursement de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
Nous nous engageons à ne pas annuler un voyage à moins de 21 jours avant la date de départ du fait d’un nombre insuffisant de participants.
Le voyageur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si cette annulation – pour insuffisance de participants – intervient à 21 jours ou au-delà avant la date de départ. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
ARTICLE 12 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Personnes de nationalité française. Consulter le consulat du pays concerné. Entre la parution de ce catalogue et la date de départ, des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d’intervenir.
Sont applicables pour les enfants mineurs. Se renseigner auprès des autorités administratives. ROND POINT EVASION ne peut accepter l’inscription d’un mineur non accompagné à l’un de ses voyages. En conséquence, nous ne pouvons être tenus pour responsables, dans le cas où malgré cet interdit, un mineur non accompagné sera inscrit à notre insu.
Les frais de délivrance de visa et autres documents de passage en douane ne peuvent en aucun cas être remboursés.
ARTICLE 13 : BAGAGES
Les bagages sont l’objet de tous nos soins et sont acceptés sur la base d’une valise de dimensions normales par personne (maximum 15 kg). Cette valise est transportée dans toutes les soutes des autocars et des avions sous notre responsabilité. Les clients qui le désirent peuvent également emporter en supplément un sac de voyage de dimensions telles qu’ils puissent être placé sous les sièges, à l’intérieur de l’autocar ou de l’avion, mais qui reste sous leur responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol, pour les petits bagages à main, vêtements, appareils photographiques, caméras, etc. laissés dans les cars ou les avions en cours de voyage, ainsi que pour les souvenirs et consommations achetés en cours de voyage. Nous acceptons de transporter ces derniers sans engager notre responsabilité et dans la limite de la place disponible dans les soutes de l’autocar uniquement.
ROND POINT EVASION attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des objets oubliés et que nous ne pouvons pas nous charger de leur recherche et leur rapatriement.
ARTICLE 14 : DIVERGENCE DANS L’ENONCE DES CONDITIONS
Au cas où, par suite de nouvelles dispositions réglementaires ou contractuelles, les conditions de voyages viendraient à changer sans que les modifications corrélatives soient uniformément reprises sur tous nos documents mis à votre disposition et qu’ainsi certains paragraphes se trouveraient involontairement en opposition, les conditions portées sur la brochure officielle de l’année, premier détenu ou consulté par vous, formeraient notre loi, sauf à vous remettre en temps utile un document rectificatif.
ARTICLE 15 : RECLAMATIONS
Malgré tout le soin que l’équipe ROND POINT EVASION apporte à la bonne réalisation de votre voyage, il peut arriver que certains services ne soient pas fournis comme prévu. Toute réclamation ne sera recevable que si elle a été transmise à ROND POINT EVASION par courrier recommandé accompagné de toutes les pièces justificatives dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête de ROND POINT EVASION auprès des prestataires de services concernés.
ARTICLE 16 : AUTRES CONDITIONS
Pour l’organisation de certains voyages ou séjours de vacances, l’agence peut être amenée à faire appel à un partenaire extérieur. Dans le cas où cela entraînerait une modification des conditions de participation aux séjours ci-dessus mentionnés, une information complémentaire spécifique sera donnée à l’inscription aux participants.
ARTICLE 17 : JURIDICTION
En cas de réclamation ou de litiges, les tribunaux du Havre sont les seuls compétents.
ARTICLE 18 : STOCK INTERNET
Le Stock Internet n’est pas mis à jour quotidiennement, le voyage que vous avez choisi peut-être complet au moment où vous faites la réservation sur Internet, de plus les chambres particulières (chambre individuelle, triple ou quadruple) sont en demande.
Votre voyage sera véritablement confirmé une fois que l’agence vous aura envoyé un contrat de voyage en bonne et due forme.
L’INSCRIPTION A UN VOYAGE, SEJOUR, SORTIE OU EXCURSION IMPLIQUE L’ADHESION A NOS CONDITIONS CI-DESSUS.
